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Loi applicable
Les présentes sont soumises aux lois et règlement de la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
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